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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
Décision 6367, a. 13; Décision 8725, a. 2; Décision 11482, a. 5.
13. L’acquisition d’une participation dans une personne morale ou une société titulaire d’un quota ou l’acquisition de droit sur un quota est un transfert de quota; l’acquéreur de cette participation ou de ce droit est réputé être un cessionnaire de quota.
Décision 6367, a. 13; Décision 8725, a. 2.
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